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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 30/04/2026 |
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Pratique Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Achat public et souveraineté numérique : comment s’y prendre ?
Nous avons le plaisir de vous inviter jeudi 4 juin 2026, à partir de 9h30. Dans le contexte international actuel, l’État incite les administrations à acheter des solutions numériques souveraines. Cette doctrine s’inscrit dans un mouvement de fond dans lequel la souveraineté numérique, industrielle ou encore énergétique devient un enjeu au niveau [...]Lire la suite |
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Jurisprudence Validation de la pratique des « trois devis »
Une commune a décidé de conclure un marché public avec l'entreprise J., afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. Des conseillers municipaux ont demandé au TA l'annulation de ce contrat. Le TA a rejeté leur demande et la CAA leur appel. De ce fait, les conseillers municipaux se pourvoient en cassation.
Le Conseil d'État [...] |
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Jurisprudence Caractère certain et exigible d’une créance en l’absence de DGD
Une commune a confié au groupement constitué des sociétés A..., un marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement d'équipements sportifs consistant en la réalisation d'un terrain de football de 4ème catégorie. Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves entre le 29 mai et le 12 août 2020. Par un courrier en [...] |
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Jurisprudence Information des candidats
Un SDIS a lancé une consultation en vue de l'attribution, selon la procédure adaptée, d'un marché public de fournitures courantes et de services. La société P., dont l'offre a été rejetée, a demandé l'annulation du marché et l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction [...] |
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Jurisprudence Constatation de l’irrégularité d’une résiliation et règlement des sommes dues
Une commune a attribué aux trois sociétés A... un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation de deux immeubles. Par un avenant n° 1 du 11 décembre 2017, le marché a été transféré à la communauté de commune ce qui concerne la maison de santé. Par des actes d'engagement du 15 juillet 2019, les lots n° 1 [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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